Rubriques

Une norme obligatoire doit pouvoir être consultée gratuitement

Allocation viagère des gérants de débits de tabacs

L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d’invalidité).

[…]

Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d’accessibilité bientôt obligatoire

Réforme du droit du travail : le nouveau compte professionnel de prévention (C2P)