• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Dématérialisation de la procédure pénale

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur la procédure pénale qui devient entièrement numérique. Les explications de Flavien Fouquet, magistrat au ministère de la Justice.
Ecoutez l'interview  : (durée 2' 19")

Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Flavien Fouquet (FF)  : Avant cette loi, les procédures pénales étaient réalisées et conservées dans un format papier.

Cela présentait des inconvénients pour les professionnels du droit et pour les personnels du ministère de la Justice. Cela signifie que toute procédure transmise à un professionnel du droit doit être reprographiée. Cela prend du temps surtout lorsque l’on sait qu’une procédure pénale peut compter plusieurs milliers de feuillets.

Dans un contexte de développement durable et de développement du numérique, il apparaissait logique de dématérialiser les procédures.

 

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(FF)  : Dorénavant, la version papier n’est plus la seule à avoir une valeur juridique, comme cela a été le cas pendant des centaines d’années.

La procédure pénale peut être entièrement numérique, de bout en bout, c’est-à-dire depuis la plainte de la victime jusqu’au jugement.

C’est un gain pour les professionnels du droit, notamment pour les avocats, qui pourront disposer plus rapidement des procédures nécessaires à la défense des intérêts de leurs clients.

C’est aussi un allégement certain des formalités diverses qui pèsent au quotidien sur les policiers et gendarmes car la procédure pénale numérique permet de simplifier les enquêtes.

C’est également un gain pour les agents du ministère de la Justice qui ont des missions d’archivage, de manutention et de reprographie. Ils pourront gagner du temps et se recentrer sur le cœur de leurs missions.

 

Comment cela se passera-t-il demain ?

(FF)  : Passer d’un monde papier à un monde numérique ne peut pas se faire du jour au lendemain. Cela nécessite le développement de nouvelles applications informatiques, l’adaptation des méthodes de travail et un accompagnement fort des professionnels du droit et des personnels du ministère de la Justice.

Deux tribunaux, celui d’Amiens et de Blois, expérimentent depuis un an cette nouvelle manière de travailler. Le premier bilan de l’expérimentation de la dématérialisation des procédures pénales dans ces tribunaux est très positif. Dans ces deux juridictions, plusieurs milliers d’affaires ont déjà été traitées de manière numérique.

En d’autres termes, ce qui paraissait impossible il y a quelques années devient une réalité.


Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus :

- « La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé »

 - « La procédure dématérialisée pour les petits litiges permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »

- «  La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer une assignation à résidence sous surveillance électronique  »

- « La nouvelle procédure sans audience permet de gagner en rapidité et de réduire les frais »

- « La loi du 23 mars 2019 a simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée »

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