• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la justice pénale

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice contient un volet en matière pénale. Interview de Catherine Pignon, Directrice des affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice.
Ecoutez l'interview (4 minutes 25) :

Interview réalisée par le ministère de la Justice - SG DICOM - Damien ARNAUD

Cette loi modifie-t-elle en profondeur la procédure pénale ?

portrait de Mme PignonCatherine Pignon (CP) : La loi du 23 mars 2019 simplifie et renforce l’efficacité de la procédure pénale à tous les stades de la procédure, depuis l’enquête, jusqu'au jugement et l'exécution des peines. Elle comporte également des dispositions relatives à l'amélioration de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'entraide internationale.

En ce sens, elle a revisité en profondeur la procédure pénale, sans bouleverser les équilibres fondamentaux mais en cherchant à améliorer autant que possible, d’une manière pragmatique, les règles existantes. Elle s'est, à cet égard, largement appuyée sur les constatations de terrain, notamment celles qui ont été relayées dans le cadre des Chantiers de la justice conduits, fin 2017,  par la garde des Sceaux auprès des praticiens.

Les dispositions de la loi visent ainsi à faciliter le travail des acteurs de la chaîne pénale, qu’il s’agisse des enquêteurs, des magistrats du siège ou du parquet et des avocats et ce à tous les stades de la procédure. Cela permet de renforcer l’efficacité de la réponse judiciaire.

Quelles sont les simplifications apportées par la loi sur la procédure pénale ?

(CP) : Je citerai tout d'abord l’amélioration du parcours judiciaire des victimes, notamment en facilitant le dépôt de plainte, en particulier grâce à la reconnaissance de la plainte en ligne mais aussi en améliorant la prise en compte de leurs intérêts civils durant la phase de l'audience.

S'agissant des enquêtes, il faut souligner la possibilité désormais donnée à des services qui concourent aux enquêtes judiciaires (douanes, agents des services de l’environnement ou du travail) de délivrer eux-mêmes des convocations en justice à l’issue de leurs enquêtes. Cela évite de devoir solliciter sur ce point les services de police ou de gendarmerie.

Sur un autre plan, plusieurs dispositions de la loi visent à faciliter le recours à des sanctions par des voies alternatives à la comparution devant le tribunal correctionnel. Par exemple, le champ des infractions pénales susceptibles de donner lieu au prononcé d'une amende forfaitaire ou d’une mesure de composition pénale a été élargi. Il en est de même pour cette modalité de poursuite appelée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La loi étend également la compétence du juge unique pour statuer sur un nombre de délits plus larges qu'aujourd'hui.

Je citerai enfin les dispositions nouvelles qui ont pour objet de redonner sens et efficacité à la peine. Elles visent à la fois à rendre l'exécution des peines effective mais aussi à sortir à sortir du  systématisme de la peine d’emprisonnement lorsque celle-ci n’est pas la sanction la plus adaptée à la nature de l’infraction, à sa gravité et à son auteur. D’autres peines sont développées comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou le travail d’intérêt général. Afin de mieux lutter contre la récidive, la loi vise également à éviter ''les sorties sèches'', c'est-à-dire les sorties sans accompagnement, pour les personnes incarcérées qui sont en fin d’exécution de peine.

Pouvez-vous nous en dire plus sur la procédure pénale numérique ?

(CP) : La loi du 23 mars 2019 consacre la possibilité de constituer et de conserver un dossier de procédure sous forme intégralement numérique. Le ministère de la Justice travaille avec le ministère de l’Intérieur sur la mise en œuvre de cette dématérialisation. Ce dispositif, lorsqu’sur le plan technique, dispensera de tout recours à un support papier et assouplira un certain nombre de formalités pesant sur les magistrats, les agents de greffe et les enquêteurs.

L’expérimentation de la procédure pénale numérique est actuellement menée dans deux tribunaux de grande instance. Elle sera progressivement étendue pour être généralisée à l’horizon 2022.

Pour conclure, je dirai que cette loi est porteuse d'ambitions fortes pour un meilleur fonctionnement de la justice pénale qui prend en compte toutes les potentialités de la transformation numérique.

 

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