• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Bulletin officiel n°2019-07 du 31 juillet 2019


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Fiche du 15 juillet 2019 relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement temporaires des personnels du ministère de la justice suite à l’entrée en vigueur du décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 1er juillet 2019 relative à la présentation du parquet national antiterroriste créé par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR : JUSD1919006C

Direction des services judiciaires

Circulaire du 3 juillet 2019 relative aux modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels (RIFSEEP) pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et le corps des greffiers des services judiciaires. NOR : JUSB1918222C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 10 juillet 2019 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud. NOR : JUST1914050S

Comités techniques

Arrêté du 10 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique d’administration centrale. NOR : JUST1918943A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Aurillac. NOR : JUSB1918382A

Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône. NOR : JUSB1918386A

Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Agen. NOR : JUSB1918379A

Arrêté du 20 juin 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Argentan. NOR : JUSB1918383A

Arrêté du 21 juin 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de La Rochelle. NOR : JUSB1918387A

Arrêté du 2 juillet 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Muret. NOR : JUSB1918385A

Arrêté du 3 juillet 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Girons. NOR : JUSB1919792A

Arrêté du 4 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Angers. NOR : JUSB1919995A

Arrêté du 4 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nantes. NOR : JUSB1920004A

Arrêté du 4 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Flour. NOR : JUSB1920003A

Arrêté du 4 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Uzès. NOR : JUSB1920005A

Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montauban. NOR : JUSB1920006A

Arrêté du 15 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Carcassonne. NOR : JUSB1921548A

Arrêté du 15 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. NOR : JUSB1921551A

Arrêté du 15 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. NOR : JUSB1921550A

Arrêté du 15 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine. NOR : JUSB1921549A

Arrêté du 15 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montbéliard. NOR : JUSB1921552A

Arrêté du 16 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB1921554A

Arrêté du 16 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aix-en-Provence. NOR : JUSB1921560A

Arrêté du 16 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bergerac. NOR : JUSB1921557A

Arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pontarlier. NOR : JUSB1921559A

Arrêté du 18 juillet 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Charleville-Mézières. NOR : JUSB1921561A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques

Arrêté du 7 juillet 2019 relatif au règlement intérieur du comité technique de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1920028A

Régies

Arrêté du 15 mai 2019 portant modification du cautionnement d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Mende. NOR : JUSK1910469A

Arrêté du 15 mai 2019 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale d’Ensisheim. NOR : JUSK1910467A

Arrêté du 15 mai 2019 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention d’Eysses. NOR : JUSK1910456A

Arrêté du 15 mai 2019 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Roanne. NOR : JUSK1910461A

Arrêté du 15 mai 2019 portant modification du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Fresnes. NOR : JUSK1910466A

Arrêté du 15 mai 2019 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire Le Port. NOR : JUSK1910465A

Arrêté du 15 mai 2019 portant modification du cautionnement d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier. NOR : JUSK1910462A

Arrêté du 15 mai 2019 portant modification du cautionnement d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à l’établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône (Meyzieu). NOR : JUSK1910463A

Arrêté du 24 juin 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Agen. NOR : JUSK1906355A

Arrêté du 24 juin 2019 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Château-Thierry. NOR : JUSK1910453A

Arrêté du 9 juillet 2019 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Bapaume. NOR : JUSK1906358A

Arrêté du 17 juillet 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bourges. NOR : JUSK1906360A

Arrêté du 17 juillet 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Dijon. NOR : JUSK1906359A

Arrêté du 18 juillet 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au sein de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain. NOR : JUSK1910460A

Arrêté du 23 juillet 2019 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Saint-Mihiel. NOR : JUSK1906361A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Délégations de signature

Arrêté du 26 juin 2019 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre Est. NOR : JUSF1919552A

Régies

Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Maritime-Eure. NOR : JUSF1918829A

Arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord. NOR : JUSF1919682A

Arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion. NOR : JUSF1921494A

Arrêté du 23 juillet 2019 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône. NOR : JUSF1921906A

Arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord. NOR : JUSF1922141A

Arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry. NOR : JUSF1922117A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/07/2019 au 31/07/2019)

Décrets

Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

Décret n°2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative

Décret du 29 juillet 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - M. GALLOIS (Sébastien)

Arrêtés et décisions

Arrêté du 24 juin 2019 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est

Arrêté du 27 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 2 juillet 2019 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2020 au concours professionnel ouvert pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Arrêté du 15 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 16 juillet 2019 fixant les règles relatives à l'organisation générale et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes

Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle

Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 juin 2018 fixant les taux de promotion de certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice

Arrêté du 23 juillet 2019 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Olivier CHRISTEN]

Arrêté du 23 juillet 2019 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice) [M. Olivier CHRISTEN]

Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2018 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice

Décision du 18 juillet 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

 

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