• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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S comme street art

De nombreuses interrogations sont régulièrement soulevées quant au statut juridique de l'art urbain. Comment estimer qu'une oeuvre d'art urbaine puisse être légale ou au contraire illicite ? Reconnu comme un véritable mouvement artistique, beaucoup souhaitent le défendre et l'encourager.

L’art urbain est un mouvement artistique contemporain. Il s'apparente à toute œuvre d’art produite dans un espace public, généralement de façon spontanée , telles que les graffitis sauvages sur les murs des immeubles ou les créations du célèbre artiste Banksy. Aucun cadre juridique ne lui est spécifiquement dédié. Pas même la règlementation sur l'affichage urbain et son célèbre "défense d'afficher, loi du 29 juillet 1881". Protégé par la liberté d'expression ou la propriété intellectuelle, cet art au sens « street » est pourtant pénalement répréhensible.

Opération Art'Urbain initiée dans le cadre du Contrat de Ville de Lunéville. Jeunes suivis par la PJJ peignant une fresque sur deux pans de murs d'une maison de quartier (surface 100 m2). Horizontal. -  Crédits : MJ/CAE-Nancy-Justice

Art urbain et liberté d’expression

Les œuvres d’art urbain sont généralement de véritables terrains d’expression au-delà de leur caractère esthétique. des artistes comme Banksy, s’en servent ainsi pour dénoncer l’inhumanité dans le monde entier, ou Invader qui agit contre l’invasion du numérique dans nos vies. Leurs œuvres sont ainsi indissociables du droit à la liberté d’expression garanti par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Liberté fondamentale en France, tout individu a le droit de répandre ses idées « par quelque moyen d'expression que ce soit ». L’artiste pourrait donc s’exprimer  sans se voir inquiété pour ses oeuvres.

Néanmoins, tout n’est pas permis: message à caractère xénophobe, pornographique, diffamatoire, ou pouvant porter atteinte à la dignité humaine. Au regard de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tout « abus de cette liberté » doit être sanctionné.

 

Art urbain et propriété intellectuelle

Une œuvre d’art appartient à son artiste. Le simple fait qu’elle soit publique ne change rien à ce principe. Selon l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur s’applique à « toutes œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».Conformément à cette définition, les auteurs d’œuvres d'art urbain bénéficient de toutes les protections induites concernant les droits moraux et patrimoniaux.

Il est important de préciser que ces règles s’appliquent aussi à l'artiste, il doit les respecter pour réaliser son œuvre. Par exemple, il ne peut pas reprendre un dessin de "Superman" si les détenteurs des droits ne l’y ont pas autorisé. Si tel est le cas, il pourra être poursuivi, ou même voir son œuvre détruite. Avant de laisser parler sa créativité, l’artiste doit donc s’assurer qu’il rentre dans le cadre légal.

 

Art urbain et respect du Code pénal

L’un des derniers problèmes récurrents de l’art urbain est l’illégalité de l’emplacement d’une œuvre. Si la majorité des artistes demandent des autorisations aux propriétaires et sont même souvent encouragés par les municipalités dans leur création, il existe pourtant de nombreux débordements. C’est le cas des graffitis et des tags illégaux.

Selon l’article 322-1 du Code pénal, « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » doit être réprimée, tout comme « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain ». La SNCF a par exemple fait condamner l’artiste Monsieur Chat en 2016 pour un dessin éphémère qu’il avait dessiné dans une gare. La limite de la légalité avait été ici franchie puisqu’il n’avait obtenu aucun accord de l’entreprise.

Les limites de l’art urbain sont donc nombreuses et plurielles. Mais aujourd’hui, l’art urbain est un art reconnu. Certaines œuvres deviennent de véritables attractions populaires, conduisant à un tourisme spécifique via des parcours dans certaines municipalités.

Mais aujourd'hui, le « street » art doit s'intégrer juridiquement au risque, peut etre, d'une perte de sens.

 

Céline Gentilhomme, M2/IFP

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