• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Bulletin officiel complémentaire n°2019-01 du 16 janvier 2019


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 11 janvier 2019 présentant les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique. NOR : JUST1900747C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 4 janvier 2019 portant délégation de signature. NOR : JUST1900267S

Régies

Arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier. NOR : JUST1835156A

Direction des services judiciaires
Comités techniques

Décision modificative du 7 janvier 2019 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel d’Orléans. NOR : JUSB1901291S

Arrêté du 8 janvier 2019 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires. NOR : JUSB1900422A

Régies

Arrêté du 27 décembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nouméa. NOR : JUSB1901023A

Arrêté du 28 décembre 2018 rapportant l’arrêté du 11 décembre 2018 et portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Amiens. NOR : JUSB1901029A

Arrêté du 4 janvier 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Caen. NOR : JUSB1901034A

Arrêté du 4 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montbéliard. NOR : JUSB1901032A

Arrêté du 8 janvier 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Pau. NOR : JUSB1901027A

Arrêté du 8 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe. NOR : JUSB1901026A

Arrêté du 8 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1901025A

Arrêté du 10 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bordeaux. NOR : JUSB1900965A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. NOR : JUSK1835627A

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la Mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer. NOR : JUSK1835632A

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. NOR : JUSK1835623A

Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. NOR : JUSK1835630A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon. NOR : JUSK1835625A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. NOR : JUSK1835631A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. NOR : JUSK1835628A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. NOR : JUSK1835626A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg. NOR : JUSK1835629A

Arrêté du 10 janvier 2019 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux. NOR : JUSK1835624A

Comités techniques

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. NOR : JUSK1835646A

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Toulouse. NOR : JUSK1835636A

Arrêté du 24 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire. NOR : JUSK1835622A

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique départemental de la Guadeloupe. NOR : JUSK1835656A

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique départemental de la Guyane. NOR : JUSK1835657A

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. NOR : JUSK1835648A

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Marseille. NOR : JUSK1835640A

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique départemental de la Martinique. NOR : JUSK1835658A

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique départemental de Mayotte. NOR : JUSK1835659A

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique territorial de Nouvelle Calédonie. NOR : JUSK1835655A

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer. NOR : JUSK1835653A

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique territorial de la Polynésie Française. NOR : JUSK1835654A

Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. NOR : JUSK1835651A

Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Lille. NOR : JUSK1835633A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon. NOR : JUSK1835643A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Dijon. NOR : JUSK1835634A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. NOR : JUSK1835652A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Lyon. NOR : JUSK1835639A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux  institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. NOR : JUSK1835650A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Paris. NOR : JUSK1835638A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. NOR : JUSK1835645A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Rennes. NOR : JUSK1835635A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg. NOR : JUSK1835649A

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg. NOR : JUSK1835641A

Arrêté du 10 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique de l’Agence du Travail d’Intérêt Général et de l’insertion Professionnelle des personnes placées sous main de justice. NOR : JUSK1835621A

Arrêté du 10 janvier 2019 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux. NOR : JUSK1835642A

Arrêté du 10 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux. NOR : JUSK1835637A

Régies

Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cautionnement d’un régisseur gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Taiohae. NOR: JUSK1900305A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est. NOR : JUSF1836019A

Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est. NOR : JUSF1836063A

Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de l’Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse. NOR : JUSF1900964A

Arrêté du 4 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1900344A

Arrêté du 7 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord. NOR : JUSF1900385A

Arrêté du 7 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer. NOR : JUSF1900657A

Arrêté du 8 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Est. NOR : JUSF1900943A

Arrêté du 8 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest. NOR : JUSF1900920A

Arrêté du 9 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre. NOR : JUSF1900902A

Arrêté du 9 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest. NOR : JUSF1900977A

Arrêté du 9 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud. NOR : JUSF1901082A

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