Bulletin officiel du 9 novembre 2022


 

Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats NOR : JUSC2230652C

Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels NOR : JUSC2231173C

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