Bulletin officiel du 21 juillet 2022


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 12 juillet 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie NOR : JUSC2220409C

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination à la commission territoriale d'inscription et à la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa NOR : JUSC2220930A

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Clairvaux NOR : JUSK2220831A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan NOR : JUSB2221083A

Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan  NOR : JUSB2221084A

Arrêté du 19 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire d'Arras NOR : JUSB2221528A

Arrêté du 19 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dunkerque NOR : JUSB2221536A

Arrêté du 20 juillet 2022 portant nomination et cessations de fonctions au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône (régisseurs d'avances et de recettes) NOR : JUSB2221717A

Arrêté du 20 juillet 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval NOR : JUSB2221718A

 

 

 

Leave a Reply