1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Note du 1er avril 2022 concernant la situation des mineurs en provenance d’Ukraine NOR : JUSF2210333N
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 1er avril 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rouen NOR : JUSB2210581A
Arrêté du 1er avril 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2210563A
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