Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Délégations de signature
Décision du 21 décembre 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2237120S
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nice NOR : JUSB2237070A
Leave a Reply
You must be logged in to post a comment.