Bulletin officiel du 23 décembre 2022


 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 21 décembre 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2237120S

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nice NOR : JUSB2237070A

 

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