• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Avis du collège de déontologie n° 2018/2 du 26 avril 2018


Le Collège de déontologie, saisi en application de l'article R. 721-20 du code de commerce, d'une demande d'avis présentée par un président de tribunal de commerce portant sur la conduite à tenir à l'égard d'un juge de ce tribunal qui aurait siégé dans la formation de jugement appelée à se prononcer sur une demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire d'une société, bien qu'il connût personnellement le conjoint de la gérante de la société débitrice qui était lui-même «investisseur» dans cette société, et, en outre, qui aurait, avant même que la décision ne soit rendue, communiqué les grandes lignes de celle-ci à cette personne ou à la partie en cause ;

Vu les articles L. 722-18 et L. 722-20 du code de commerce ;

Donne l'avis suivant :

1° Il résulte de l'article R. 721-20, alinéa 1 du code de commerce que le Collège de déontologie, par ses avis et recommandations, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce, par une action essentiellement préventive, mais n'a pas reçu pour mission d'exercer de fonction disciplinaire à leur égard, laquelle est dévolue à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce instituée par l'article L. 724-2 du code de commerce, qui peut être saisie soit directement par le ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal de commerce concerné soit, en cas de plainte d'un justiciable, sur renvoi de l'examen de celle-ci par la Commission d'admission des requêtes de la Commission nationale de discipline ;

2° Il résulte de l'acte de saisine du Collège de déontologie que le comportement adopté par le juge concerné serait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, les faits tels qu'ils sont décrits dans cet acte étant de nature à révéler l'existence d'un conflit d'intérêts et d'une violation du secret du délibéré ;

3° En conséquence, il appartiendra à l'auteur de la saisine du Collège de déontologie d'apprécier s'il doit porter les faits qu'il décrits à la connaissance du premier président de la cour d'appel du siège de son tribunal en vue d'une saisine éventuelle de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce, le Collège ne disposant pas du pouvoir de saisine de celle-ci, ni même d'un pouvoir d'information à l'égard des autorités investies de ce pouvoir de saisine.

 

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