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Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : vous avez jusqu’au 15 mai !

mardi 2 mai 2023 - 23:00

Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier en France, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles ou des droits réels immobiliers doivent payer chaque année une taxe égale à 3 % de la valeur vénale de ces … […]

Cyberattaque dans le cadre de l’activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heures

mardi 2 mai 2023 - 23:00

Depuis le 24 avril 2023, toute personne physique ou morale victime de pertes ou de dommages causés par une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle devra porter plainte dans un délai de 72 heures à compter de la connaissance de cette … […]

Bouclier tarifaire : limitation à 15 % de la hausse des prix de l’électricité jusqu’au 31 décembre 2023

lundi 1 mai 2023 - 23:00

Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s’étend depuis 2023 aux TPE disposant d’un c… […]

Amortisseur électricité et bouclier tarifaire : un report jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre l’attestation d’éligibilité

lundi 24 avril 2023 - 23:00

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation d’éligibilté. Celle-ci doit être envoyée au fournisseur d’énergie. Ces deux dis… […]