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4 nouvelles fiches informatives sur la facturation électronique !

lundi 22 mai 2023 - 23:00

Au 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Entreprendre.Servi… […]

Dénoncer explicitement des agissements de harcèlement moral n’est plus nécessaire pour annuler un licenciement causé par ce motif

jeudi 18 mai 2023 - 23:00

Désormais, il n’est plus nécessaire pour le salarié de qualifier des agissements de harcèlement moral pour obtenir l’annulation de son licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt … […]

Vers un numéro EORI SIREN unique pour vos formalités douanières

mardi 16 mai 2023 - 23:00

Le numéro d’identifiant communautaire EORI relatif aux importations et exportations réalisées hors de l’Union européenne utilisé par les opérateurs économiques peut désormais être basé sur le SIREN depuis le 5 avril 2023. Dès fin 2025, ce numéro ne pou… […]

Les dates limites de la déclaration de revenus 2022

dimanche 14 mai 2023 - 23:00

Depuis le 13 avril 2023, vous pouvez déclarer vos revenus 2022 au titre de l’impôt sur le revenu. La date limite pour déclarer vos revenus varie en fonction du département et de la zone où vous vous trouvez. […]