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Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?

lundi 10 avril 2023 - 23:00

L’employeur ne peut pas licencier son salarié en arrêt de travail lorsque celui-ci continue de participer à des compétitions sportives durant la suspension de votre contrat de travail pour maladie. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt… […]

TPE/PME, réduisez votre consommation d’énergie avec le programme Baisse les Watts !

jeudi 6 avril 2023 - 23:00

Face à la hausse des prix de l’énergie et aux défis environnementaux, baisser la consommation d’énergie est devenue une problématique importante pour les TPE et PME. Ainsi, le programme gratuit Baisse les Watts vise à réduire considérablement cette con… […]

Présentation et nouveautés du site bodacc.fr

mercredi 5 avril 2023 - 23:00

Dans le but de simplifier et de faciliter l’accès aux données économiques, une nouvelle version du site du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est en ligne. Entreprendre.Service-Public.fr vous en présente les améliorations e… […]

Les actes extrastatutaires contraires aux statuts d’une SAS peuvent être annulés

mercredi 29 mars 2023 - 23:00

Les actes extrastatutaires pris en violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être annulés.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 mars 2023. […]