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Mise en place de la nouvelle procédure de césure du procès le 1er novembre 2023

lundi 16 octobre 2023 - 23:00

Afin de rendre la justice plus rapide et plus efficace, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges seront mises en place au 1er novembre 2023 : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Cette dernière permettra aux p… […]

En cas d’erreur sur le taux de TVA applicable, l’artisan ne peut pas réclamer un complément à son client

jeudi 12 octobre 2023 - 23:00

L’artisan qui se trompe sur le taux de TVA applicable et qui s’en aperçoit après avoir facturé sa prestation ne peut pas réclamer un complément d’imposition à son client. C’est ce que pose la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2023…. […]

Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu

mercredi 11 octobre 2023 - 23:00

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2023. […]

DuoDay 2023 : inscrivez-vous dès à présent !

mercredi 11 octobre 2023 - 23:00

Le 23 novembre 2023 aura lieu la 6e édition du DuoDay dont l’objectif est de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Durant cette journée, les entreprises volontaires ouvrent leurs portes à des personnes e… […]