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Égalité Femmes/Hommes des cadres dirigeants : la procédure de pénalité et sa mise en œuvre précisées

Les entreprises employant plus de 1 000 salariés doivent publier chaque année les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants. Dès 2029, des mesures de correction seront à prendre le cas échéant sous ri… […]

Procédure collective : non-application du délai de 30 jours pour notifier un licenciement pour motif économique

L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés placé en redressement ou en liquidation judiciaire peut notifier le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés sans avoir à observer le délai légal de 30 jours. C’est ce que la Cour de… […]

Exécution du contrat de travail : seuls les documents rédigés en français sont applicables

Les documents fixant les obligations du salarié ainsi que les éléments nécessaires à l’exécution de son contrat de travail (offre d’emploi, règlement intérieur, convention collective…) doivent être rédigés en français. Cette règle ne s’applique pas lor… […]

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