Les entreprises employant plus de 1 000 salariés doivent publier chaque année les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants. Dès 2029, des mesures de correction seront à prendre le cas échéant sous risque d’être pénalisé. Ainsi, la procédure de pénalité relative à ce dispositif a été précisée. Elle s’appliquera à partir du 1er mars 2029.

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
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