Sans autorisation de l’employeur, le salarié ne peut pas transmettre de documents à l’Urssaf
vendredi 3 novembre 2023 - 00:00
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Le salarié doit recevoir une autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’Urssaf. C’est ce que la Cour de cassation pose dans un arrêt publié au bulletin rendu le 23 septembre 2023.
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