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L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraine plus la clôture du compte courant

Désormais, l'ouverture d'une procédure collective n’entraine plus automatiquement la clôture du compte courant. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

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