• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Zoom sur le tribunal judiciaire

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. Les explications de Jean Moineville, magistrat au ministère de la Justice.

Ecoutez l'interview (durée 3' 05") :

Zoom sur le tribunal judiciaire ©D.MARCHAL/DICOM/MJComment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Jean Moineville (JM)  : Avant la réforme, au côté des juridictions spécialisées, principalement le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes, il existait deux juridictions de droit commun : le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance.

Cette organisation judiciaire obligeait le justiciable à identifier la juridiction compétente en fonction notamment du montant du litige et de la nature de l’affaire.

Cette architecture pouvait conduire à des pertes de temps regrettables dans le traitement d’un dossier en cas d’erreur lors de la saisine initiale.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(JM)  : Depuis le 1er  janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné au profit d’une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Cette fusion permet d’améliorer la lisibilité de l’organisation judiciaire pour le justiciable qui pourra s’adresser à une juridiction unique, sans avoir à déterminer quelle est la juridiction compétente.

Aucun lieu de justice n’a été supprimé et la proximité de la justice est aujourd’hui garantie par le réseau des tribunaux de proximité qui sont rattachés aux tribunaux judiciaires. Si les chefs de la cour d’appel le souhaitent, ils peuvent même ajouter des compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité afin de renforcer davantage la proximité de la justice.

Un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est par ailleurs ouvert dans tous ces lieux de justice. Il permet à tous les justiciables d’être accueillis, orientés et informés sur les procédures judiciaires les concernant. Le SAUJ permet également aux justiciables de récupérer certains actes de procédure. Cela ne concerne que les procédures non urgentes et qui ne nécessitent pas d’être assisté d’un avocat.

Enfin, la création du tribunal judiciaire permet de mutualiser la gestion des ressources humaines et matérielles qui peuvent être mobilisées plus efficacement.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(JM)  : Pour illustrer le changement introduit par la loi de programmation justice, prenons l’exemple du département du Cantal. Avant le 1er janvier 2020, il existait dans ce département un tribunal de grande instance à Aurillac et deux tribunaux d’instance, l’un à Aurillac et l’autre à Saint-Flour. Depuis le 1er  janvier 2020, seul un tribunal judiciaire est implanté à Aurillac et, pour garantir la proximité de la justice, un tribunal de proximité a remplacé le tribunal d’instance de Saint-Flour. Par ailleurs, il est possible à l’avenir, si les chefs de la cour d’appel de Riom l’estimaient nécessaire que le tribunal de proximité de Saint-Flour traite, par exemple, les contraventions des 4 premières classes.

Pour conclure, la création du tribunal judiciaire permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire, tout en garantissant la proximité du service public de la Justice.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus sur la LPJ :

 

- Les nouvelles règles pour les majeurs protégés

Modification du droit de vote des personnes détenues

- Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

- Dématérialisation de la procédure pénale

- Procédure dématérialisée pour les petits litiges civils

- Les nouvelles règles du divorce

- Nouvelle procédure sans audience en matière civile

- Assignation à résidence sous surveillance électronique

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