• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Vers une interconnexion des casiers judiciaires européens

La France dispose d'une convention internationale comportant des dispositions spécifiques relatives au casier judiciaire dans ses relations avec 80 États, la dernière convention entrée en vigueur le 1er août 2015 étant celle conclue avec la Jordanie. L'activité atteste du développement des échanges internationaux. Les volumes importants enregistrés depuis 2007 sont principalement issus des échanges dans le cadre de l'interconnexion des casiers judiciaires européens. Depuis 2006, les magistrats disposent de la possibilité de connaître les antécédents judiciaires des ressortissants étrangers condamnés dans ces États membres de l'Union européenne. Ces renseignements peuvent s'avérer précieux pour la phase de poursuite, de jugement ou d'exécution de la sanction. Grâce à ECRIS (European Criminal Record Information System) piloté par la Commission européenne, la France est ainsi interconnectée avec 24 autres États membres. Seuls Malte, le Portugal et la Slovénie ne sont pas encore interconnectés.

© MJ-Dicom-Caroline MontagnéDans sa dépêche du 2 novembre 2015, la DACG a rappelé aux juridictions le fonctionnement de cet outil de coopération internationale, fiable et facilement accessible, afin qu’il soit utilisé davantage et de manière la plus pertinente.

Les échanges dans le cadre d’ECRIS comprennent à la fois des échanges d’informations dans le cadre de procédures pénales (B1), mais aussi des échanges à des fins autres que judiciaires (B2 et B3). Si l’automatisation a pu être mise en place de façon poussée pour les premiers, elle devra être développée pour les autres types d’échanges.

Après plus de trois années d'échanges effectifs, un consensus a été dégagé entre tous les États membres quant au constat de l'insuffisance d'ECRIS pour les ressortissants tiers à l'Union européenne et de la nécessité d'un système dédié. La majorité des États membres semble admettre qu'il faut mettre en place un système fiable pour les ressortissants tiers à l'Union européenne en recourant aux empreintes digitales. La Commission souhaite promouvoir un texte législatif sur la création d'ECRIS TCN (Third Country National) pour le début de l'année 2016.

© MJ-Dicom-Caroline MontagnéAu cours de l’année 2015, les demandes d’extrait de casier judiciaire et avis de condamnation provenant des États membres ont été en très nette augmentation, comme le montrent les chiffres clés suivants :

>    14 649 demandes d’extrait (B1+B2+B3) reçues de nos partenaires (+ 32,5% en un an) ;

>    21 359 avis de condamnation reçus de nos partenaires (+ 14,1% en un an) ;

>    33 447 avis de condamnation envoyés à nos partenaires (- 27,1% en un an) ;

>    13 237 demandes de casier transmises à nos partenaires (- 17,5% en un an).

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