• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
    webmestre
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
    webmestre
  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
    webmestre
  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
    webmestre
  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
    webmestre
  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
    webmestre
  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
    webmestre
  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
    webmestre
  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
    webmestre

Une réponse pénale pour 91% des auteurs d’infractions

En 2014, 4,6 millions de plaintes et procès-verbaux sont parvenus aux parquets. Lorsque l'auteur d'une infraction a pu être identifié et que l'affaire est poursuivable, le taux de réponse pénale est de 91%.

vignette infostat 136

Lire l'infostat 136

 

En fonction de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur la réponse peut prendre plusieurs formes :

  • poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans la majorité des cas (46%),
  • procédure alternative aux poursuites (40%),
  • composition pénale (5%).

L’essentiel des auteurs font ainsi l’objet d'une poursuite devant un juge d’instruction ou directement devant une juridiction de jugement. Deux cas de procédures existent.

Dans le cas de procédures avec audience devant le tribunal correctionnel on distingue :

  • Les convocations par un officier de police judiciaire (40%)
  • Les comparutions immédiates (8%)
  • Les citations directes (7%)
  • Les convocations par procès-verbal du procureur (4%)

Il peut s'agir également de procédures de jugement simplifié devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, on observe :

  • ordonnances pénales sans audience(29%)
  • comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (12%)

Autre réponses pénales possibles, les mesures alternatives sont décidées par le magistrat du parquet et destinées à remédier aux conséquences de l'infraction, à restaurer la paix sociale et à prévenir le renouvellement des faits. Parmi elles, on retrouve : le rappel à la loi, la régularisation ou indemnisation, la sanction non pénale, l'orientation vers une structure sanitaire et sociale, la médiation, la réparation et l'injonction thérapeutique. 

Enfin, la composition pénale est quant à elle une procédure intermédiaire entre la mesure alternative et la poursuite. Ce peut être une amende (70%) ou des obligations ou restrictions de droits (30%). Elle figure au casier judiciaire sans constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.

Sur l'ensemble des condamnations (hors compositions pénales), les peines d'emprisonnement représentent 50% des peines prononcées. Suivent ensuite de près les amendes et jours-amende avec 42%, puis les peines d'emprisonnement avec partie ferme (23,5%) ou avec sursis total (26,4%) dont trois sur dix sont assortis d'une mise à l'épreuve.

 

Quelle réponse pénale pour les auteurs d'infractions ?
(cliquez sur l'image pour l'aggrandir)

Quelle réponse pénale pour les auteurs d'infractions ?  

 

Commenter n'est pas autorisé pour le moment