• 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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  • Les propositions adoptées par le 114ème Congrès des notaires mercredi 30 mai 2018
    Le 114ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique #DemainLeTerritoire.La commission N°1 "Demain l'Agriculture" s'est tenue lundi 28 mai. Les travaux de cette commission ont été dirigés par Me Guillaume LORISSON, Président - Notaire à Dijon, Me Rachel DUPUIS-BERNARD, Rapporteur - Notaire à Gray. La commission N°2 "Demain l'Energie" s'est tenue mardi 29 mai. Les travaux […]
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  • 114ème Congrès des notaires - Demain le territoire mercredi 7 février 2018
    " Qu’ils soient historiques et identitaires - juridiques, politiques, économiques ou médiatiques, les enjeux liés au " territoire " sont devenus un sujet majeur, questionné à la fois par ceux qui l’habitent, l’exploitent, le traversent, qu’ils soient propriétaires, promeneurs, agriculteurs, bailleurs, aménageurs, exploitants… "
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2017 - Tendances 2018 mardi 19 décembre 2017
    La confé­rence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2017 en France s'est tenue, ce mardi 19 décembre, au Conseil supérieur du notariat. Me Antoine Dejoie, Membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat a procédé à l'ouverture des travaux.Consulter l'étude sur les achats des étrangers non résidents en France de 2006 à 2016 
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Une réponse pénale pour 91% des auteurs d’infractions

En 2014, 4,6 millions de plaintes et procès-verbaux sont parvenus aux parquets. Lorsque l'auteur d'une infraction a pu être identifié et que l'affaire est poursuivable, le taux de réponse pénale est de 91%.

vignette infostat 136

Lire l'infostat 136

 

En fonction de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur la réponse peut prendre plusieurs formes :

  • poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans la majorité des cas (46%),
  • procédure alternative aux poursuites (40%),
  • composition pénale (5%).

L’essentiel des auteurs font ainsi l’objet d'une poursuite devant un juge d’instruction ou directement devant une juridiction de jugement. Deux cas de procédures existent.

Dans le cas de procédures avec audience devant le tribunal correctionnel on distingue :

  • Les convocations par un officier de police judiciaire (40%)
  • Les comparutions immédiates (8%)
  • Les citations directes (7%)
  • Les convocations par procès-verbal du procureur (4%)

Il peut s'agir également de procédures de jugement simplifié devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, on observe :

  • ordonnances pénales sans audience(29%)
  • comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (12%)

Autre réponses pénales possibles, les mesures alternatives sont décidées par le magistrat du parquet et destinées à remédier aux conséquences de l'infraction, à restaurer la paix sociale et à prévenir le renouvellement des faits. Parmi elles, on retrouve : le rappel à la loi, la régularisation ou indemnisation, la sanction non pénale, l'orientation vers une structure sanitaire et sociale, la médiation, la réparation et l'injonction thérapeutique. 

Enfin, la composition pénale est quant à elle une procédure intermédiaire entre la mesure alternative et la poursuite. Ce peut être une amende (70%) ou des obligations ou restrictions de droits (30%). Elle figure au casier judiciaire sans constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.

Sur l'ensemble des condamnations (hors compositions pénales), les peines d'emprisonnement représentent 50% des peines prononcées. Suivent ensuite de près les amendes et jours-amende avec 42%, puis les peines d'emprisonnement avec partie ferme (23,5%) ou avec sursis total (26,4%) dont trois sur dix sont assortis d'une mise à l'épreuve.

 

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