• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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#J21, une justice simplifiée et modernisée

La  mise en oeuvre de la réforme de la Justice du 21ème siècle annoncée par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, le 10 septembre 2014 en Conseil des ministres, se poursuit. Toujours dans le but de rendre la justice plus proche,  et plus efficace  la simplification  et la modernisation des modalités d'envoi  d'avis, convocations, et  pièces de justice en matière civile est désormais possible.

 

En effet, les justiciables qui le souhaitent peuvent désormais demander à la juridiction chargée de leur affaire, la transmission des pièces de justice par voie électronique.

En matière pénale, la dématérialisation des actes et convocations relève de la loi et une étape a été franchie par le vote de la loi du 16 février 2015 habilitant le Gouvernement à légiférer sur ce sujet par ordonnance et donc à modifier  le code de procédure civile :

 

Suppression du doublon de la lettre simple

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends prévoit la suppression du doublon de la lettre simple lorsqu’une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée. Parallèlement, l’envoi des avis du greffe « par tous moyens » est généralisé.

Le décret prévoit, par ailleurs, l’optimisation des nouvelles technologies pour que les justiciables puissent, s’ils le souhaitent, recevoir des avis ou des convocations du greffe par courriel ou SMS.

Généralisation de la communication électronique pour les procédures pénales

 La loi n°2015-177 du 16 février 2015 (article 14) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoit dans son article 803-1 la généralisation du recours à la communication électronique au cours de la procédure pénale, jusque-là réservée aux avocats des parties.  Les autorités judiciaires pourront  adresser par voie électronique) des avis, convocations ou documents aux justiciables qui le souhaitent (en alternative des envois par tous moyens, lettre simple, lettre recommandée ou lettre recommandée avec accusé de réception).

Ce dispositif de communication par voie électronique  exige le consentement préalable du justiciable. Pour les personnes physiques, il suffira de remplir un formulaire de déclaration de consentement Pour les personnes morales, un protocole pourra être signé avec la juridiction en charge de l’affaire.

 

A savoir :

L’optimisation des nouvelles technologies dans les échanges entre juridictions et justiciables permettra d’augmenter l’efficience des greffes, de fluidifier la transmission des pièces judiciaires et de réduire de manière très sensible les frais d’affranchissement.

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