La grande proximité de l’installation d’un concurrent direct peut constituer un préjudice moral. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 5 juin 2024.
Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici
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Un commerçant peut subir un préjudice moral du fait de la forte proximité d’un concurrentLa grande proximité de l’installation d’un concurrent direct peut constituer un préjudice moral. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 5 juin 2024. Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici Commenter n'est pas autorisé pour le moment |
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