• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Un an pour la réforme pénale

Un an après l'adoption de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la ministre de la Justice a visité, vendredi 2 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Créteil où la réforme pénale est « déjà bien mise en place et continue d'évoluer ».

Un an pour la réforme pénaleAprès avoir échangé avec les magistrats et les greffiers du tribunal de grande instance,  à la permanence du parquet puis au service d’application des peines, la ministre de la Justice prend part à une table ronde au cours de laquelle procureurs, Jap, directeur de SPIP présentent leurs premiers retours d'expérience de la mise en œuvre de la réforme pénale. L’occasion de revenir pour eux sur les deux principaux outils créés par la loi : la contrainte pénale et la libération sous contrainte.

A la suite de l’adoption de la loi, le travail s’est opéré, dans cette juridiction « dynamique et volontaire », sur deux niveaux. Tout d’abord, les magistrats et les greffiers ont été sensibilisés au contenu de la réforme pour que la contrainte pénale et la libération sous contrainte soient intégrées en tant que peines à part entière. « La contrainte pénale relève d’un volontarisme politique pour un vivre ensemble plus apaisé » explique le coordonnateur du service d’applications des peines. Elle s’attache plus aux profils qu’aux infractions. C’est l’individualisation de la peine et c’est précisément la nouveauté que les personnels ont intégré au cours de réunions de réflexion internes. Les juges qui ont vu de nouvelles perspectives dans leurs jugements, se sont petit à petit approprié ces nouvelles peines. Aussi, en neuf mois, , 25 contraintes pénales ont été prononcées au tribunal de grande instance de Créteil. 900 dossiers de détenus, principalement de la prison de Fresnes, éligibles à la libération sous contraintes ont été examinés (1 sur 5 a donné lieu à des mesures d’aménagements de peines).

Chiffres clés :

1000 contraintes pénales prononcées depuis le 1er octobre 2014

2 784 libérations sous contraintes prononcées au 31 août 2015

« Nous avons conçu la réforme pénale dans son environnement d’exécution, en renforçant les personnels avant même le débat parlementaire », Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

1 200 créations d’emplois aux Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) entre 2013 et 2016

510 postes de conseillers d’insertion et de probation créés dans le cadre de la réforme pénale

Revenant sur le profil des condamnés à ces peines, les intervenants expliquent qu’il s’agit de personnes qui réitèrent fréquemment des infractions de gravité faible à moyenne et qui combinent plusieurs difficultés telles que l’addiction à l’alcool ou aux stupéfiants, la nécessité de soins psychiques, l’absence d’hébergement stable ou de soutien familial.

Grâce à la contrainte pénale, ces personnes bénéficient d’un suivi soutenu, continu et ont l’obligation de se tenir aux contraintes prononcées par le juge (rendez-vous avec des professionnels de justice, par exemple).

Concernant la libération sous contrainte, les chefs de juridiction souhaitent souligner un point qui leur semble important : le suivi avant et après la sortie de prison. Pour eux, il est indispensable d’accompagner les personnes dans l’élaboration d’un projet personnel et professionnel. Pour cela, un maillage partenarial s’entretient, dans lequel les chefs de juridiction, les associations et les services pénitentiaires d’insertion et de probation travaillent conjointement.

« La réforme pénale enrichit le suivi de la peine en amenant progressivement la personne condamnée à une intériorisation de la règle ». C’est qu’a assuré le coordinateur du service d’applications des peines. Par ailleurs, après étude de cas concrets, le directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation peut expliquer pour sa part que « ce qui n’a pas fonctionné parfois à plusieurs reprises, peut fonctionner avec la contrainte pénale ou la libération sous contrainte ». En effet, la ministre le rappelle que« l’ambition de cette réforme est d’éviter la récidive, de créer des conditions pour prévenir la récidive. La libération sous contrainte et la contrainte pénale le permettent ». Et la garde des Sceaux d’ajouter « La contrainte pénale et la libération sous contrainte en tant que peines répondent à la nécessité de disposer d’un moyen de sanctionner ».

 

 

 

 

 

 

 

 

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