Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesIl appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet…), non au consommateur.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civil… […]
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Les entreprises comptant 20 salariés et plus doivent respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapé… […] |
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