Erreur sur un montant déclaré, déclaration oubliée concernant un don… Il est encore temps de corriger votre déclaration des revenus de 2023 ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, le dispositif de télérectification vous est proposé jusqu’… […]
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Un décret du 20 juin 2023 interdisait à compter de juillet 2023 la vente au détail de fruits et légumes frais dans un emballage plastique, sauf lorsqu’ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg ou lorsque leur vente en vrac entraîne un risque de d… […] Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Vous avez jusqu’au 16 décembre 2024 au plus tard pour payer, sauf exonération, l’avis d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celui-ci est consultable en ligne sur impots.gouv.fr…. […] Le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024. […] |
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