Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesJuge d’un tribunal mixte de commerce – participation aux audiencesConformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis … […]
|
|||||
|
Arrêtés et décisions non publiés au JORFDirection de l’administration pénitentiaireRégiesArrêté du 9 mars 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Châteaudun NOR : JUSK2306435A&… […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
