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Annonce de décès survenus dans un contexte judiciaire

mardi 6 décembre 2022 - 09:59

Un cadre réglementaire pour mieux accompagner les proches […]

mardi 6 décembre 2022 - 09:59
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Bulletin officiel du 6 décembre 2022

mardi 6 décembre 2022 - 07:38

 Directives, instructions, circulaires, notesCabinetCirculaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches NOR : JUST2233405C, et ses annexes […]

mardi 6 décembre 2022 - 07:38
Classement : Correspondants
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