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La juridiction unifiée du brevet (JUB), une réalité

Première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil, la juridiction unifiée du brevet (JUB) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle. Après plusieurs années de travaux préparatoires, celle… […]

Bulletin officiel du 17 novembre 2022

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 9 novembre 2022 relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d’aménagement du ter… […]