1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesDépêche du 3 novembre 2022 relative à l’organisation de la participation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en tant qu’assesseurs dans l… […]

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales