Annonce de décès survenus dans un contexte judiciaire

Le 2 décembre 2022, un colloque organisé par la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) a permis d'appréhender les enjeux et les perspectives liés à l'annonce des décès en contexte judiciaire. Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a présenté la circulaire interministérielle relative à « l'annonce de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches ». L'objectif majeur de ce texte ? Mieux accompagner les proches endeuillés.

Annonce de décès survenus dans un contexte judiciaire ©DICOM/MJ

L’absence de cadre réglementaire : un constat

En France, comme dans la majorité des états, aucun texte ne régulait jusqu’à présent les modalités d’annonce d’un décès par mort violente ou lié à un événement nécessitant une enquête judiciaire.

Quelle autorité pour annoncer le décès ? Selon quelles modalités ? Comment procéder lors d’un décès à l’étranger ? Comment informer les proches d’une autopsie judiciaire ? Ces questions importantes étaient laissées à l’appréciation des ministères concernés.

Face à ce constat, la délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) a engagé une série de travaux depuis 2017. Témoignages de victimes, d’associations de victimes et d’aide aux victimes, recensement des difficultés récurrentes rencontrées par les professionnels : tous ces éléments ont permis d’élaborer le rapport intitulé « Comment améliorer l’annonce des décès ? », remis en octobre 2019 à Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice.

Mieux accompagner les proches endeuillés

Ce rapport recense 18 recommandations destinées à mieux accompagner les familles endeuillées. Que le décès soit lié à un attentat, un accident collectif, un sinistre… les proches de victimes sont unanimes : l’annonce du décès et ses modalités représentent un moment crucial. Il était donc nécessaire d’accorder une extrême attention à cette question.

L’objectif majeur de ces recommandations était de définir un cadre général commun pour les personnels des ministères concernés : Justice, Intérieur et Outre-mer, Santé, Armées, Europe et Affaires étrangères.

La mise en œuvre de la circulaire interministérielle relative à « l’annonce de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches » va notamment contribuer à harmoniser des pratiques jusqu’à présent empiriques, l’un des enjeux étant de préserver et de soutenir les proches endeuillés.

 

>> Comment améliorer l’annonce des décès ? – Rapport de la DIAV (juillet 2019)

>> Memo sur l’annonce des décès dans un contexte judiciaire

>> Circulaire interministérielle relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches (à venir)

 

Une circulaire pour mieux encadrer l’annonce du décès

Organisé par la DIAV, en partenariat avec le Centre national de ressources et de résilience et la Fédération France Victimes, ce colloque pluridisciplinaire a rassemblé 180 personnes sur place et plus de 150 personnes à distance. Intitulé « De l’annonce d’un décès en contexte judiciaire à l’accompagnement des proches endeuillées : quels enjeux et quelles améliorations ? », il a été présidé par Alexandra Louis, nouvellement nommée déléguée interministérielle à l’aide aux victimes.

Cette journée a permis aux participants de faire le point sur la mise en œuvre des 18 recommandations, confiée par le premier ministre à la DIAV.

 

Le colloque de la DIAV sur l'annonce des décès au MJ ©DICOM/MJ

 

Éric Dupond-Moretti, ministre la Justice, a remercié chaleureusement les autres ministères et les partenaires institutionnels et associatifs qui se sont mobilisés pour élaborer « des pistes concrètes pour l’ensemble des préconisations ». Il a notamment évoqué la circulaire interministériellequi précise quelles autorités sont en charge de l’annonce selon le contexte du décès, encadre les différentes étapes, garantit le droit à l’information des familles et le respect dû au défunt, assure l’accompagnement des proches en lien avec les associations d’aide aux victimes, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire.

« Ces familles endeuillées rencontrent de multiples situations complexes qui peuvent susciter de l’incompréhension, alors qu’elles sont déjà en grande souffrance », a souligné le garde des Sceaux.

Quelles perspectives ?

Les travaux réalisés depuis 2017 ont permis de mettre en lumière les questions de l’annonce du décès aux proches et de leur accompagnement tout au long du processus judiciaire.

Sur le terrain, des dispositifs plus efficaces sont mis en œuvre notamment par le réseau local d’aide aux victimes. Par exemple, un référent est régulièrement désigné au sein des forces de sécurité intérieure pour être l’interlocuteur unique de la famille en cas de décès sur la route.

L’impact émotionnel pour l’agent qui annonce le décès est aussi mieux pris en compte.

Espace de rencontres et d’échanges, cette journée a permis de faire le bilan des avancées et de prendre la mesure des actions qui restent à réaliser, la dignité due à la victime et à ses proches étant un sujet majeur des politiques publiques d’aide aux victimes.

« Ce rassemblement est un temps fort, tout en sachant qu’il reste des pas à franchir afin de consolider et de pérenniser les améliorations en faveur de l’accompagnement des victimes », a conclu le garde des Sceaux.

 

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