Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLes pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identiques car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt publié au bul… […]
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Vous êtes salarié du secteur privé ? S’il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, vous devez les prendre avant le 31 mai 2024. Si vous souhaitez les reporter, c’est possible, mais seulement avec l’acc… […] |
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