Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe non-respect du repos journalier entre 2 services constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur donnant droit à réparation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin…. […]
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Votre entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu’au 15 mars pour verser votre prochain acompte d’impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l’IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos…. […] |
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