Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesM. X, employeur, découvre que son logiciel de paye est mal paramétré et que des primes ont été versées par erreur durant plusieurs années à l’un de ses salariés. Il décide alors de lui supprimer les primes en question. L’employeur peut-il invoquer l’er… […]
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Un employeur peut-il récupérer ou supprimer sans crainte une prime versée par erreur à son salarié ?Bouchers, charpentiers, infirmiers… Pour les métiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. Elle mo… […] |
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