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Bulletin officiel du 31 mars 2023

vendredi 31 mars 2023 - 08:55

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs NOR : JUSD2308092C, et son annexe… […]

Les actes extrastatutaires contraires aux statuts d’une SAS peuvent être annulés

mercredi 29 mars 2023 - 23:00

Les actes extrastatutaires pris en violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être annulés.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 mars 2023. […]

La justice restaurative au cinéma, les CPIP sous les projecteurs

mercredi 29 mars 2023 - 18:44

« Je verrai toujours vos visages », le film réalisé par Jeanne Herry, apporte au grand public un éclairage sur la justice restaurative, une pratique pensée comme un complément à la justice pénale. C’est aussi une mise en lumière du métier de conseiller… […]

Les « dark stores » ne correspondent pas à une activité de commerce

mardi 28 mars 2023 - 23:00

Les locaux où sont stockés des produits destinés à la livraison, aussi appelés « dark stores », correspondent à une activité relevant de la destination « Entrepôt » et non « commerce et activités de service ». C’est ce que le Conseil d’État a posé dans… […]