Archives

A sample text widget

Etiam pulvinar consectetur dolor sed malesuada. Ut convallis euismod dolor nec pretium. Nunc ut tristique massa.

Nam sodales mi vitae dolor ullamcorper et vulputate enim accumsan. Morbi orci magna, tincidunt vitae molestie nec, molestie at mi. Nulla nulla lorem, suscipit in posuere in, interdum non magna.

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de plus de 11 salariés, ayant réalisé 3 années de suite, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires, doivent choisir un dispositif de partage de la valeur. Ce dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Il […]

The post La participation des salariés aux résultats de l’entreprise first appeared on Syndicat des Indépendants et des TPE.

[…]

Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat. […]