Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDepuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de plus de 11 salariés, ayant réalisé 3 années de suite, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires, doivent choisir un dispositif de partage de la valeur. Ce dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Il […]
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