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L’édition 2023 du guide de la sécurité des données personnelles est en ligne !

Vous traitez des données personnelles en tant que professionnel ? Quelles sont les précautions importantes et élémentaires à mettre en œuvre ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l’édition 2023 de son guide… […]

Les principaux points de la réforme des sociétés d’exercice des professions libérales

Afin de décomplexifier les règles applicables aux professions libérales et de rendre ces professions plus attractives, l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 simplifie, clarifie et sécurise le cadre juridique s’appliquant aux professions libérales ré… […]

Bulletin officiel du 12 avril 2023

 Arrêtés et décisions non publiés au JORF Direction de l’administration pénitentiaireDélégations de signatureArrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK230… […]

Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?

L’employeur ne peut pas licencier son salarié en arrêt de travail lorsque celui-ci continue de participer à des compétitions sportives durant la suspension de votre contrat de travail pour maladie. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt… […]