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La réforme du droit des contrats spéciaux

jeudi 28 juillet 2022 - 09:43

La direction des affaires civiles et du sceau a ouvert une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de juillet 2022 à janvier 2023. 65 contributions ont été envoyées par des universitaires et professionnels du … […]

Bulletin officiel du 28 juillet 2022

jeudi 28 juillet 2022 - 09:30

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de l’administration pénitentiaireCirculaire du 18 juillet 2022 relative à l’organisation du travail en détention NOR : JUSK2221734C et annexesDirection de la protection judiciaire de la jeu… […]

Présidence française du conseil de l’union européenne 2022

jeudi 28 juillet 2022 - 09:06

Six mois d’engagement au service de l’Europe de la Justice : le bilan […]

Affaire Christian Ranucci : une erreur judiciaire ?

mercredi 27 juillet 2022 - 16:37

L’affaire Christian Ranucci : une erreur judiciaire ou la cristallisation du mouvement abolitionniste ? Retour sur le procès de l’avant-dernier condamné à mort suite à la disparition et l’assassinat de Marie-Dolorès Rambla, 8 ans, à Marseille.Le 3 juin… […]