Vous êtes redevable de la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS) ? Les tarifs 2025 de cette taxe viennent d’être fixés. […]
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Vous êtes redevable de la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS) ? Les tarifs 2025 de cette taxe viennent d’être fixés. […] Un syndicat ne peut pas saisir le juge afin de demander la régularisation d’une situation individuelle. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025 publié au bulletin. […] |
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