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Bilan annuel de la sécurité routière

Le traitement judiciaire des infractions en matière de sécurité routière en 2021 […]

Bulletin officiel du 31 mars 2023

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs NOR : JUSD2308092C, et son annexe… […]

Les actes extrastatutaires contraires aux statuts d’une SAS peuvent être annulés

Les actes extrastatutaires pris en violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être annulés.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 mars 2023. […]

La justice restaurative au cinéma, les CPIP sous les projecteurs

« Je verrai toujours vos visages », le film réalisé par Jeanne Herry, apporte au grand public un éclairage sur la justice restaurative, une pratique pensée comme un complément à la justice pénale. C’est aussi une mise en lumière du métier de conseiller… […]