• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité 2014-2015

L’Observatoire de la laïcité a adopté son deuxième rapport annuel depuis son installation par le Président de la République le 8 avril 2013.

L’Observatoire se compose de 23 membres dont Eric Lucas, Secrétaire général du ministère de la Justice, qui y représente la garde des Sceaux. Depuis son installation, l’Observatoire de la laïcité défend la formation massive des fonctionnaires à la laïcité, la pédagogie de la laïcité à l’école, l’enseignement des valeurs républicaines dès le plus jeune âge, mais aussi l’enseignement laïque du fait religieux. Des principes rappelés par Jean-Louis Bianco, président de l’Observatoire, dès l’introduction du rapport :«L’ignorance de ce qu’est la laïcité et de son droit mène à de nombreuses incompréhensions sur le terrain. Nous devons donc rappeler ce qu’est la laïcité, mais aussi que son effectivité suppose toujours plus de mixité sociale et la lutte constante contre toutes les inégalités et toutes les discriminations». Ce deuxième rapport est le résultat de travaux menés en collaboration constante avec les administrations concernées et les acteurs de terrain. Il comporte l’audition, le 21 octobre 2014, de la garde des Sceaux et met en outre en exergue certaines mesures concrètes en vigueur au ministère de la Justice.

« La laïcité est une doctrine structurante parce qu’elle permet d’échapper à toute forme d’influences, qu’elles soient confessionnelles, partisanes, économiques, financières ou autres. Et même si les institutions publiques ont toujours attisé la convoitise, il faut garder à l’esprit que « La loi respecte la foi, tant que la foi respecte la loi ».

Christiane Taubira, audition le 21/10/2014 devant l’Observatoire

Mesures mises en œuvre par la PJJ pour promouvoir la laïcité

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dans la droite ligne des préconisations de l’Observatoire, met en œuvre un plan d’action en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge. Ce plan aborde la question des mineurs qui doivent pouvoir librement pratiquer leur culte, et celle des agents publics et des personnes du secteur privé intervenant au sein de ces établissements, qui sont soumis à un devoir de neutralité.

L’installation de la mission nationale de veille et d’information (MNVI) rattachée au cabinet de la Directrice de la PJJ est effective depuis le 1er avril 2015. Les missions de cette cellule nationale sont déclinées au niveau de chaque direction interrégionale (DIR) par la nomination d’un référent laïcité et citoyenneté et au niveau de chaque direction territoriale (DT) par la nomination d’un ou deuxréférents « laïcité et citoyenneté ».Un référent laïcité et citoyenneté est aussi nommé à l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) : soit un total de 69 emplois.

Dans les formations statutaires et continues de la PJJ, la laïcité est prise en compte. Depuis le plan gouvernemental de lutte contre la radicalisation violente, présenté par le gouvernement les 13 et 21 janvier dernier, la formation des professionnels a été renforcée. Ce dispositif est consolidé par la déclinaison depuis janvier 2015 d’un plan de formation national dédié à la lutte contre la radicalisation et la laïcité.

« Pour ce qui concerne les jeunes, les éducateurs reçoivent des formations que nous renforçons de plus en plus car nous constatons une attitude qui n’est ni toujours conforme ni homogène vis-à-vis des demandes religieuses »

Christiane Taubira, audition le 21/10/2014 devant l’Observatoire

 

La pratique du culte en milieu pénitentiaire

La mise en place des cultes en prison résulte de la loi du 9 décembre 1905. L’article 2 de cette loi a posé les termes d’un équilibre selon lequel, d’une part, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et, d’autre part, peuvent cependant être inscrites au budget de l’État et des collectivités « les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles etprisons ». Cette disposition constitue le fondement légal des services d’aumônerie et de leur prise en charge par la personne publique.

Il incombe aux aumôniers d’assurer le service du culte et d’offrir aux détenus qui le souhaitent une assistance spirituelle. De son côté, l’administration pénitentiaire doit :

  • organiser l’accès aux cultes pour permettre aux personnes détenues d’exercer leur liberté religieuse ;
  • lutter contre toute forme de prosélytisme et contre les dérives radicales et sectaires ;
  • garantir la neutralité du service public pénitentiaire.

Sans empiéter sur les prérogatives dévolues aux aumôniers de prison, l’administration organise et fixe le cadre d’exercice de la vie cultuelle en détention. La désignation deréférents chargés de la laïcité et de la pratique du culte au sein de l’administration pénitentiaire etl’agrément d’intervenants d’aumônerierépondent à cette exigence.

Il existe un dialogue constant, à tous les échelons, entre les référents chargés de la laïcité et de la pratique du culte et les aumôniers de prison : dans les établissements pénitentiaires, dans les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) et à la direction de l’administration pénitentiaire.

« Le ministère de la Justice a des responsabilités vis-à-vis des personnels de l’administration pénitentiaire mais aussi vis-à-vis des détenus »

Christiane Taubira, audition le 21/10/2014 devant l’Observatoire

 

« L’observatoire de la laïcité assiste le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité en France. Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité. Il peut saisir le Premier ministre de toute demande tendant à la réalisation d’études ou de recherches dans le domaine de la laïcité. Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information des agents publics et privés, des usagers des services publics, des élus et des représentants des cultes. Enfin, il est consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires. » Article 2 du décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité.

 

 

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