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Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

vendredi 29 avril 2016 - 08:50

Exonération fiscale des gratifications des stagiaires : c’est la date de versement qui compte

vendredi 29 avril 2016 - 00:00

Intermittents du spectacle : un accord sur l’assurance chômage a été trouvé

vendredi 29 avril 2016 - 00:00

Le 28 avril 2016, les organisations d’employeurs et les organisations syndicales ont trouvé un accord sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle.

[…]

Les indicateurs statistiques pénaux trimestriels

mercredi 27 avril 2016 - 10:30