• 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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  • Les propositions adoptées par le 114ème Congrès des notaires mercredi 30 mai 2018
    Le 114ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique #DemainLeTerritoire.La commission N°1 "Demain l'Agriculture" s'est tenue lundi 28 mai. Les travaux de cette commission ont été dirigés par Me Guillaume LORISSON, Président - Notaire à Dijon, Me Rachel DUPUIS-BERNARD, Rapporteur - Notaire à Gray. La commission N°2 "Demain l'Energie" s'est tenue mardi 29 mai. Les travaux […]
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  • 114ème Congrès des notaires - Demain le territoire mercredi 7 février 2018
    " Qu’ils soient historiques et identitaires - juridiques, politiques, économiques ou médiatiques, les enjeux liés au " territoire " sont devenus un sujet majeur, questionné à la fois par ceux qui l’habitent, l’exploitent, le traversent, qu’ils soient propriétaires, promeneurs, agriculteurs, bailleurs, aménageurs, exploitants… "
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2017 - Tendances 2018 mardi 19 décembre 2017
    La confé­rence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2017 en France s'est tenue, ce mardi 19 décembre, au Conseil supérieur du notariat. Me Antoine Dejoie, Membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat a procédé à l'ouverture des travaux.Consulter l'étude sur les achats des étrangers non résidents en France de 2006 à 2016 
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Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

Jean Jacques Urvoas a lancé le 29 avril une consultation publique sur l'avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.

Réforme du droit de la responsabilité civileCette réforme est très attendue et indispensable pour renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit, l’adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et assurer l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages.

En effet, le droit commun de la responsabilité civile repose pour l’essentiel sur quelques articles du code civil pratiquement inchangés depuis 1804, complétés par une jurisprudence importante.

L’avant-projet de loi soumis à consultation constitue la dernière étape de la modernisation du droit des obligations et complète donc l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le calendrier :

29 avril 2016 : lancement de la consultation par Jean-Jacques Urvoas

31 août 2016 : fin de la consultation

fin 2016 : texte consolidé

Objectif : un texte en Conseil des ministres T1 2017

Il propose de consolider dans la loi de nombreuses solutions jurisprudentielles mais aussi de consacrer plusieurs innovations, en particulier pour assurer une meilleure protection des victimes de dommages corporels, ou encore pour renforcer la fonction non seulement d’indemnisation mais également de prévention de la responsabilité civile.

Le garde des Sceaux a choisi de poursuivre la méthode de travail collectif qui a déjà permis d’entamer la rénovation du droit des contrats : toute personne intéressée, qu’elle soit universitaire, praticien du droit, professionnel de l’assurance, représentant d’une entreprise ou d’une association, ou encore simple particulier, est invitée, jusqu’au 31 août  2016, à contribuer à la rédaction d’un projet de loi qui concerne chacun d’entre nous.

 

Lire l'avant-projet de loi

 

Zoom sur la réforme en vidéos

 

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