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Consultation sur le projet de code de droit international privé

Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur le projet de code de droit international privé. Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de dr… […]

Bulletin officiel du 8 juin 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation NOR : JUSC2215… […]