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Justice civile et commerciale

Bonus-malus 2017 : les nouveaux barèmes

Interdiction des sacs plastique en rayons depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, l’interdiction des sacs en plastique très fins à usage unique s’applique à tous les rayons.

[…]

Innovation : prolongation des dispositifs en faveur des filières agricoles et agroalimentaires