En Justice

Bulletin officiel du 9 janvier 2023

lundi 9 janvier 2023 - 10:14

Arrêtés et décisions non publiés au JORFDirection de l’administration pénitentiaireRégiesArrêté du 9 décembre 2022 portant nomination pour renouvellement d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moul… […]

Le plan d’action issu des États généraux de la Justice

jeudi 5 janvier 2023 - 14:32

Le 5 janvier 2023, dans la continuité des États généraux de la Justice et du rapport remis au président de la République en juillet 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace…. […]