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Bulletin officiel du 5 septembre 2022

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesNote du 5 septembre 2022 portant sur le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel … […]

Certificat de nationalité française : ce qui change

La réforme du traitement des demandes de certificat de nationalité française est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Une procédure clarifiée et harmonisée. Le certificat de nationalité française (CNF) est un document délivré par les tribunaux … […]