En Justice

Bulletin officiel du 9 novembre 2022

mercredi 9 novembre 2022 - 17:19

Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats NOR : JUSC2230652CCirculaire du 9 novembre 2022 de présentation de la r… […]

Bulletin officiel du 3 novembre 2022

jeudi 3 novembre 2022 - 14:52

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesDépêche du 3 novembre 2022 relative à l’organisation de la participation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en tant qu’assesseurs dans l… […]