Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’au 1er trimestre 2023. Ce … […]
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Afin d’être au plus proche des PME, le service d’accompagnement fiscal des PME que propose la Direction générale des Finances publiques s’étend à 36 directions départementales des Finances publiques. […] |
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